Passer au contenu principal

Information sur le concept

Pas de terme dans cette langue pour ce concept

TERME PRÉFÉRENTIEL

 

DÉFINITION

  • សិទ្ធិសមូហភាព គឺជាសិទ្ធិដែលមានទៅលើទ្រព្យសមូហភាព។

    Date de création: 7/5/16

    (km)
  • สิทธิแบบรวมคือสิทธิ์ที่ถือเอาว่าเป็นทรัพย์สินส่วนรวม

    Date de création: 7/5/16

    (th)
  • Common rights are rights held in common property.

    Date de création: 4/27/20

    (en)
  • Direitos de uso comum são direitos detidos em propriedade comum.

    Date de création: 7/5/16

    (pt)
  • Le droit coutumier est l'ensemble de règles juridiques nées de l' usage dans une région ou un pays établies par la coutume. Celle-ci représente une norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui prête a une pratique constante, un caractère juridiquement contraignant et qui devient une véritable règle de droit mais d'origine non étatique (et en générale non écrite) que la collectivité a fait sienne par habitude, dans la conviction de son caractère obligatoire.

    Date de création: 4/27/20

    (fr)
  • Quyền công hữu là quyền đối với các tài sản công

    Date de création: 7/5/16

    (vi)
  • ဘုံ(အများပိုင်)ပစ္စည်းကိုချုပ်ကိုင်ထားသောအခွင့်အရေးများ

    Date de création: 7/5/16

    (my)

CONCEPT GÉNÉRIQUE

TRADUCTIONS

URI

http://aims.fao.org/aos/agrovoc/c_de048871

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 09/03/2015, dernière modification le 21/07/2023